Mieux comprendre la Loi sur la protection des consommateurs

Les termes d’un contrat, l’imputation du dépôt, les garanties légales et conventionnelles… Il ne se passe pas une semaine sans que l’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec ne reçoive une bonne vingtaine d’appels de la part de ses membres à propos de la Loi sur la protection des consommateurs. Raison qui a motivé le conseiller juridique Thomas Roberge de l’AMVOQ à présenter une formation pour clarifier les nombreuses zones grises.

Une initiative très appréciée par les membres de son association, comme a pu le constater AutoMédia qui a assisté à l’une de ces sessions présentées à l’Hôtel Alt, à Brossard, le 13 juin dernier.  «Sept des huit formations prévues au calendrier affichent complet. Et pour la plupart d’entre elles, les inscriptions se sont remplies en moins de 48 heures», a d’ailleurs signalé l’avocat Roberge.

Par: Claudine Hébert

 

Un feu roulant

Il faut dire que ces formations sont limitées à une quinzaine, tout au plus une vingtaine de participants. À Brossard, ils étaient 15. «Je souhaite ainsi favoriser l’interaction avec les membres qui ont des questions et des commentaires à partager tout au long de la présentation», a dit le présentateur. Et des questions portant sur la Loi de la protection des consommateurs (LPC), il y en a eu à la tonne pendant les trois heures et demie qu’a duré la session d’information.

D’emblée, Me Roberge a tenu à rappeler aux marchands le poids que détient la LPC dans tout litige. «En cas d’ambigüité, un juge se montrera plus souvent en faveur du consommateur», a-t-il indiqué. Pour éviter les zones floues, ça prend un contrat, dûment signé par le commerçant et le consommateur. C’est l’élément qui constitue le lien d’engagement le plus solide entre les deux parties. «Un dépôt sans contrat n’a donc aucune valeur légale», a-t-il souligné.

Thomas Roberge, conseiller juridique de l’AMVOQ

Toutes les informations qui figurent sur l’étiquette de vitre doivent également faire partie du contrat. Seuls le prix de vente et les garanties affichés peuvent être modifiés à la signature du contrat. Il a précisé que l’étiquette de vitre devait d’ailleurs montrer en prédominance le prix du véhicule et le kilométrage. «Les essais routiers sont de mise et le consommateur peut demander de faire inspecter le véhicule au préalable», a rappelé le conseiller juridique.

À noter que ce que dit verbalement un représentant peut également servir les droits du consommateur. L’avocat a cité en exemple le cas d’un représentant ayant indiqué à son client que la voiture était équipée d’un GPS. Ce qui n’était pourtant pas le cas. Le commerçant a dû réduire la facture du client de plus de 2 000$.

 

Le rapport Carproof

Ce rapport bien connu et apprécié a été l’un des sujets qui a néanmoins soulevé plusieurs questionnements de la part de l’auditoire. «Comment composer avec un rapport qui indique un montant lié à un dommage sans nécessairement expliquer en détail de quoi il s’agit?», ont demandé les commerçants. «Le mieux est d’utiliser la carte de la transparence», a conseillé Thomas Roberge. Ce rapport, a-t-il mentionné, le marchand n’a pas à le remettre obligatoirement au consommateur. Mais de le faire demeure une bonne pratique commerciale. «Le commerçant est considéré comme un expert. Il se doit de partager avec le consommateur tous les faits importants pertinents sur l’historique du véhicule», a souligné l’animateur de la séance.

Autre sujet qui a suscité plusieurs commentaires : la fameuse expression «Vendu tel que vu». Thomas Roberge n’y est pas allé avec le dos de la cuillère. Ce sont des mots, a-t-il indiqué, qui sont à bannir des contrats liant les marchands de voitures d’occasion aux consommateurs. «Ces mots n’ont aucun poids face à la LPC, même s’il s’agit d’un véhicule que l’on souhaite vendre pour les pièces. » Que fait-on alors pour un véhicule qui n’a plus de garanties de bon fonctionnement (ce qu’on appelle les « catégories D »)? Il vaut mieux préciser au contrat que des équipements tels le moteur, l’alternateur, la transmission peuvent présenter des défectuosités. Et dans ces cas, mieux vaut indiquer le coût des réparations advenant un bris. En tout temps, a insisté l’avocat, il est interdit de demander à un consommateur de renoncer à ses droits.

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