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14 Avr 2015
4 minutes de lecture
L’OPC maintenant en charge des licenses de commerçant
Le 17 mars dernier, le rapport de la Commission sur le projet 25 a été adopté. L’adoption de la loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur (OPC) la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers n’est plus qu’une formalité. Le 28 novembre 2014, le ministre […]
14 Avr 2015
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L'OPC maintenant en charge des licenses de commerçant
Le 17 mars dernier, le rapport de la Commission sur le projet 25 a été adopté. L’adoption de la loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur (OPC) la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers n’est plus qu’une formalité. Le 28 novembre 2014, le ministre […]