L'OPC maintenant en charge des licenses de commerçant

L'OPC maintenant en charge des licenses de commerçant

Le 17 mars dernier, le rapport de la Commission sur le projet 25 a été adopté. L’adoption de la loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur (OPC) la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers n’est plus qu’une formalité.

Le 28 novembre 2014, le ministre des Transports, Robert Poëti, a présenté le projet de loi 25 qui permettra à l’OPC de gérer la délivrance des permis jusqu’ici sous la responsabilité de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Le transfert permettra de mieux légiférer l’ensemble des activités de ce secteur, selon le ministre.

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Concrètement, l’Office a le pouvoir d’intervenir face au commerçant qui ne mène pas ses activités avec honnêteté et/ou compétence, qui a été condamné pour des infractions criminelles ayant un lien avec ses activités commerciales, ou qui a été condamné pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

En effet, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l’OPC a des pouvoirs d’enquête et de contrôle plus vastes que la SAAQ pour s’attaquer aux problèmes du marché. Concrètement, l’Office a le pouvoir d’intervenir face au commerçant qui ne mène pas ses activités avec honnêteté et/ou compétence, qui a été condamné pour des infractions criminelles ayant un lien avec ses activités commerciales, ou qui a été condamné pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’organisme peut refuser de délivrer, suspendre ou même annuler un permis en vigueur. Il pourra également donner des amendes beaucoup plus importantes aux commerçants condamnés. Le consommateur, lui, s’en trouve mieux protégé.

En 2013-2014, l’Office a reçu plus de 14 000 demandes de renseignements et quelque 3 300 plaintes provenant de ce secteur d’activités.

Cette loi répond aux inquiétudes d’un grand nombre de Québécois. En 2013-2014, l’Office a reçu plus de 14 000 demandes de renseignements et quelque 3 300 plaintes provenant de ce secteur d’activités. Le ministre des Transports juge que la loi ne serait pas seulement à l’avantage des consommateurs, mais également des concessionnaires de véhicules neufs, des marchands de véhicules d’occasion, des recycleurs et des vendeurs de pièces.

« Les commerçants feraient des affaires dans un secteur d’activités plus sain, et ceux qui agiraient en tout respect des règles établies seraient en mesure de mieux se démarquer.

« Les commerçants feraient des affaires dans un secteur d’activités plus sain, et ceux qui agiraient en tout respect des règles établies seraient en mesure de mieux se démarquer. On peut également envisager que les pratiques du secteur des véhicules routiers devenant plus saines, celui-ci profiterait d’une meilleure image au sein de la population, ce qui ne peut être, disons-le, qu’à l’avantage de tous les commerçants » assure Robert Poëti.

Hausse de prix

le prix de la licence d’un commerçant ou d’un recycleur de véhicules routiers passera de 167 $ à environ 400 $ par année.

Une fois la mise en place de la loi prévue pour octobre 2015, le prix de la licence d’un commerçant ou d’un recycleur de véhicules routiers passera de 167 $ à environ 400 $ par année. Les coûts d’administration des licences par la SAAQ ne couvraient pas toutes les dépenses, ce qui justifie en partie cette hausse. De plus, soulignons que davantage de ressources seront assignées à la surveillance du secteur des véhicules routiers dans le but de mieux l’encadrer.

L’une des premières tâches de l’Office sera de vérifier si les entreprises qui doivent avoir un permis en sont effectivement titulaires. Actuellement, 5 880 licences de marchands sont en vigueur au Québec. Selon Steve De Marchi, directeur général de l’AMVOQ, qui a participé aux processus de consultation, « on s’attend à ce que le nombre de licences diminue pour se situer entre 3500 et 4000 ».

 

Nombre de licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers au 1er janvier 2014

Québec : 5 880 pour une population de 8,18 millions

Ontario : 3 600 pour une population de 13,6 millions

 

Site de la SAAQ: 

http://www.saaq.gouv.qc.ca/commercant_recycleur/

 

Formulaire: 

http://www.saaq.gouv.qc.ca/formulaires/5752-50.pdf

 

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