Un concessionnaire canadien condamné à payer 5,49 millions $ après le prêt irrégulier d’un Jeep
Un concessionnaire de la Colombie-Britannique devra assumer un jugement de 5,49 millions $ à la suite d’un accident impliquant un Jeep prêté à une cliente potentielle. Le tribunal a conclu que le véhicule n’était pas couvert par la police d’assurance garage du commerce puisqu’il circulait sans plaque de commerçant et n’était pas correctement immatriculé ni assuré.
Selon Automotive News Canada, Harris Victoria Chrysler Dodge Jeep Ram, situé à Langford, avait confié le Jeep à une cliente potentielle pendant une période de dix jours. Celle-ci n’avait toutefois pas encore signé de contrat d’achat ni obtenu son financement.
L’affaire, qui remonte à 2018, constitue un rappel important pour les concessionnaires quant au contrôle des véhicules prêtés, à l’utilisation des plaques de commerçant et au respect des conditions prévues dans leurs contrats d’assurance.
Une plaque provenant d’un véhicule d’échange
Au moment de remettre le Jeep à la cliente potentielle, aucune des plaques de commerçant attribuées à la concession n’aurait été disponible. Le commerce aurait donc installé sur le Jeep les plaques d’une Chevrolet Cruze que la cliente prévoyait donner en échange, peut-on lire dans la décision rapportée par Automotive News Canada.
Le conjoint de la cliente aurait ensuite permis à un membre de sa famille d’utiliser le Jeep pour effectuer une course. Ce conducteur, qui avait consommé de la méthamphétamine et une autre drogue plus tôt dans la journée, se serait apparemment endormi au volant.
Le véhicule a traversé un terre-plein avant de heurter deux piétonnes. Tracy Ann Ward a subi des blessures catastrophiques, notamment un traumatisme crânien, tandis que sa sœur a perdu la vie. Le conducteur, Anthony Thomas, a par la suite été reconnu coupable d’accusations criminelles.
Dans une poursuite antérieure intentée par le représentant légal de Tracy Ann Ward, le tribunal avait déterminé que le concessionnaire demeurait le propriétaire du Jeep. À ce titre, l’entreprise a été déclarée responsable du comportement fautif du conducteur. La cliente potentielle, pour sa part, n’a pas été tenue responsable.
La police d’assurance garage ne s’appliquait pas
Après le jugement, le concessionnaire a poursuivi l’Insurance Corporation of British Columbia (ICBC), l’assureur public de la province, qui refusait de l’indemniser.
Dans une décision rendue le 24 juillet, le juge Alan Ross, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a donné raison à ICBC. Il a souligné que le régime obligatoire de la province exige qu’un véhicule soit dûment immatriculé, enregistré et assuré pour circuler sur la voie publique.
Or, selon le tribunal, « le Jeep n’était ni immatriculé, ni enregistré, ni assuré pour circuler sur la route » en vertu de la police d’assurance garage du concessionnaire. Le véhicule ne portait pas non plus de plaque de commerçant valide.
Le remplacement de celle-ci par une plaque provenant du véhicule d’échange n’a donc pas constitué une simple irrégularité administrative. Cette décision a plutôt eu pour effet de placer le véhicule à l’extérieur des protections offertes par la police d’assurance du commerce.
Une avocate représentant le concessionnaire a indiqué qu’un appel avait été déposé. Le jugement pourrait donc encore évoluer.
Un avertissement pour les détaillants automobiles
Même si cette décision a été rendue en Colombie-Britannique, elle met en lumière des enjeux qui concernent l’ensemble des détaillants automobiles, y compris ceux du Québec. Les règles d’immatriculation et les contrats d’assurance diffèrent d’une province à l’autre, mais les concessionnaires doivent s’assurer que chaque véhicule prêté peut légalement circuler et qu’il demeure couvert dans les circonstances précises de son utilisation.
Les essais prolongés, les véhicules de courtoisie et les prêts consentis avant la conclusion d’une transaction devraient notamment faire l’objet de procédures écrites. L’identité des conducteurs autorisés, la durée du prêt, l’utilisation permise, la validité du permis de conduire et la plaque attribuée au véhicule devraient être vérifiées et consignées.
Les gestionnaires ont également intérêt à confirmer auprès de leur assureur les limites de leur police d’assurance garage. Une couverture générale ne signifie pas nécessairement que tous les véhicules appartenant au concessionnaire sont protégés, peu importe leur immatriculation ou la manière dont ils ont été confiés à un client.
Dans cette affaire, une décision opérationnelle prise en raison de l’indisponibilité d’une plaque de commerçant a contribué à exposer l’entreprise à une responsabilité de plusieurs millions de dollars. Elle rappelle que la gestion des plaques et des véhicules prêtés relève autant de la conformité et de la gestion du risque que du service à la clientèle.
