Projet Loi 30 : sur le point d’être adopté

L’industrie automobile surveillait depuis l’été dernier ce que le gouvernement du Québec ferait avec le projet de Loi 30. La décision est tombée. À compter du 1er juillet 2026, la distribution de produits d’assurance sans représentant ne sera plus possible en concession automobile.

« L’étude détaillée du projet a finalement eu lieu le 1er mai dernier à l’Assemblée nationale du Québec. Les députés membres de la Commission des finances publiques (CFP) ont adopté la pièce législative de 126 articles, incluant une bonne liste d’amendements », peut-on lire dans un article publié sur le site web Le Portail de l’assurance.

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Qu’est-ce que ça veut dire pour l’industrie automobile : terminée la distribution de produits d’assurance sans représentant par les concessionnaires automobiles. « Le cinquième paragraphe de l’article 424 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), qui permettait aux concessionnaires de vendre deux produits d’assurance sans représentant certifié, a été supprimé », révèle Le Portail de l’assurance.

Automedia a voulu joindre la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec pour obtenir des commentaires de la part de son PDG, Ian P. Sam Yue Chi. Ce dernier est toutefois à l’extérieur du pays.

Selon le journaliste du Portail de l’Assurance, Alain Castonguay, l’Opposition officielle a tenté de déposer une motion afin de demander davantage de consultations auprès de la CCAQ. Ce qui a été décliné par la CFP. Le ministre des Finances, Éric Girard, a tenu a rappelé que le PL-30 avait été déposé le 7 juin dernier. Par conséquent, la CCAQ a eu plus de 11 mois pour faire valoir ses commentaires. D’ailleurs, le ministre a ajouté que c’est l’intérêt et la protection des consommateurs qui justifient la fin des pratiques commerciales douteuses ayant été soulevées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). 

De plus, le ministre a souligné à ses collègues de l’opposition que les rapports de l’AMF ont démontré que le produit vendu par les concessionnaires coûtait beaucoup plus cher que le même produit distribué par un courtier.

Soulignons que l’Autorité est satisfaite du projet de loi 30. Bien que son porte-parole Sylvain Théberge ne puisse commenter davantage la décision rendue par la CFP, « le tout répond aux éléments que nous souhaitions y voir inclus », avise-t-il, par voie de courriel.

 

 

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