La publication du règlement qui établira toutes les modalités et les règles de la loi 104 – dont les cibles à atteindre – se fait encore attendre. En attendant, voici un résumé de ce que l’on sait au sujet des points les plus chauds de la loi 104, ainsi qu’un exemple de calcul des cibles à atteindre par les constructeurs.
Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec
- Sont visés par cette loi les constructeurs et non les concessionnaires.
- Le gouvernement pourra, par règlement, établir des catégories de constructeurs. Les paramètres, les règles de calcul et les conditions pourraient donc varier d’un constructeur à l’autre selon sa catégorie.
- Les cibles à atteindre n’ont pas encore été officiellement établies. Selon Émilie Simard attachée de presse du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le règlement qui établira toutes les modalités et les règles de la loi sera publié d’ici la fin de 2017. Toutefois, le ministre David Heurtel a déjà avancé une cible de 3,5% en 2018 pour s’élever jusqu’à 15,5% en 2025.
- Si un constructeur dépasse sa cible, il peut accumuler des surplus pour les années suivantes. Il peut également, sous contrat écrit, vendre ou donner ses crédits à un constructeur qui n’a pu atteindre ses cibles.
- Les ventes de voitures électriques des années-modèles 2014, 2015, 2016 et 2017 des constructeurs sont admissibles dans le calcul des crédits ZÉ pour les années 2018 et suivantes.
- Un constructeur qui n’a pas atteint ses obligations devra acquitter les redevances dues au ministère dans les trois mois qui suivent l’envoi d’un avis de réclamation. Le calcul des redevances n’est pas encore confirmé et fera partie du règlement à venir.
Exemple de calcul
Pour les besoins de l’exemple, les ventes de voitures électriques 2015 du constructeur Nissan ont été retenues ainsi que la cible de 3,5% pour 2018 avancée par le ministre Heurtel.
- Voitures électriques vendues par Nissan dans l’année-modèle 2016 : 862 **
- Voitures toutes catégories vendues par Nissan dans l’année-modèle 2016 : 34 097 ***
- Pourcentage atteint des ventes de véhicules électriques Nissan : 2,5%
- Le constructeur a donc besoin de 1% additionnel, soit 341 voitures, pour atteindre sa cible. Le constructeur peut avoir recours à ses crédits VÉ accumulés pendant l’année-modèle 2014 qui s’élève à 628**** voitures. Avec ce nombre, Nissan atteint facilement la cible de 1194 voitures électriques et satisfait ainsi à la loi.
- Notons qu’en 2019, Nissan aura encore la possibilité d’utiliser les crédits VÉ accumulés pendant les années antérieures afin d’atteindre ses cibles. Cependant, le pourcentage des ventes de voitures électriques chez Nissan en 2018 sera sans doute plus élevé qu’en 2016, ce qui rendra la cible encore plus facilement atteignable.
**Selon l’Analyse 2016 des ventes de voitures électriques publiée par AutoMédia dans son numéro de mars 2017.
***Selon l’Analyse 2016 publiée par AutoMédia dans son numéro de février 2017.
****Selon le Portrait 2015 des VÉ au Québec publié par AutoMédia dans son numéro de février 2016.
