À l’automne 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) mettait sur pied une « table de concertation » en vue de discuter des insatisfactions de certains consommateurs. Certaines pratiques commerciales liées à l’offre des produits d’assurance par plusieurs concessionnaires et marchands de véhicules entraînent encore des plaintes malgré des mesures instaurées depuis les dernières années.

« Au fil des années, l’Autorité a entrepris de nombreuses actions pour corriger les pratiques commerciales problématiques concernant l’offre de produits d’assurance par le biais des concessionnaires. Nous constatons cependant qu’il reste encore du travail à faire », a affirmé Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité.

À la suite de cette table de concertation, l’AMF a publié le 26 juin, l’ « Avis relatif à l’offre de produits d’assurance par l’entremise de concessionnaires d’automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs”.

« C’est la raison pour laquelle nous avons pris l’initiative de réunir autour d’une même table et de travailler avec les principaux participants impliqués dans ce créneau de marché en vue de mettre en place des mesures durables qui changeront fondamentalement les façons de faire, au bénéfice des consommateurs », a-t-il souligné.

L’avis a pour objectif d’informer l’industrie des attentes de l’Autorité en matière de saines pratiques commerciales favorisant le traitement équitable du consommateur. Elle réitère les obligations découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de la Loi sur les assurances en matière de distribution sans représentant.

Les participants à la table de concertation ont collaboré aux travaux qui ont permis d’identifier ces pratiques favorisant le traitement équitable du consommateur telles que décrites dans l’avis. Pour leur part, les assureurs participants ont procédé à la signature d’un engagement envers l’Autorité à mettre en place ces bonnes pratiques.

Par ailleurs, l’Autorité s’attend à ce que l’ensemble des assureurs qui sont ou qui seront actifs dans ce marché adhèrent à ces saines pratiques commerciales et mettent en œuvre les mesures décrites dans l’avis.

Parmi les solutions envisagées dans l’Avis, on y retrouve l’abolition de l’option du mode d’indemnisation qui oblige le client à effectuer le remplacement d’un véhicule « auprès du marchand désigné ». Seule l’option qui prévoit le « versement d’une indemnité » et permet au client de choisir son marchand sera gardée. L’AMF dit avoir constaté que la « grande majorité » des polices retenaient la première option.

« Ce constat est cohérent avec les signalements reçus des consommateurs selon lequel certains concessionnaires n’ont pas présenté les deux options ou, dans certains cas, que l’option 1 était sélectionnée par défaut dans le formulaire de proposition d’assurance leur étant soumis ». De plus, certains clients n’ont appris qu’au moment de la réclamation qu’ils étaient contraints de faire affaire avec le concessionnaire leur ayant vendu la voiture, a écrit l’AMF.

L’AMF compte produire en décembre 2018 une fiche de renseignements qui devra être signée par le concessionnaire et remise aux clients au moment de présenter les produits d’assurance.

L’AMF veut également demander aux assureurs de récolter des données sur les types de produits vendus et sur la rémunération qu’ils génèrent pour les concessionnaires.

Réaction de la CCAQ

Ayant participé à la table de concertation, la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (CCAQ) a favorablement accueilli les mesures proposées dans l’Avis de l’AMF. Me Ian P. Sam Yue Chi, vice-président directeur général de la CCAQ ne pouvait qu’endosser ces solutions qui ont été définies en partie par la corporation.

Selon Ian P. Sam Yue Chi, certaines mesures ont déjà été mises en place dans le réseau dont la mesure qui va interdire la vente de produits semblables assortis de taux de rémunération différents. D’autres mesures seront mises en place sous peu, entre autres par l’entremise des programmes de formation.