COVID-19 : Guide sur les mesures gouvernementales qui bénéficient le plus aux concessionnaires du Québec *

COVID-19 : guide sur les mesures gouvernementales qui bénéficient le plus aux concessionnaires du Québec *

Le gouvernement Fédéral, ainsi que les différentes provinces incluant le Québec et certaines municipalités, offrent aux entreprises de reporter des paiements ou des acomptes. 

 

Critères de qualification

  • Toutes les entreprises canadiennes se qualifient.

 

Avantages

  • Ces mesures permettent aux concessionnaires de conserver des liquidités durant la crise. 

 

Fonctionnement

  • Impôt sur le revenu : le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars et avant le mois de septembre 2020 peut être reporté après le 31 août 2020.  Cet allégement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
    • Aucun intérêt et aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants pendant cette période.
  • Taxes de vente : les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que la taxe de vente du Québec (TVQ) peuvent être reportés jusqu’au 30 juin 2020. 
  • Municipalité : Différents programmes sont en place auprès des municipalités permettant de reporter des paiements de taxes municipales à des dates ultérieures ou sur plusieurs mensualités.

 

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