L’autorité des marchés financiers veille à ce que l’encadrement entourant le régime de distribution sans représentant (DSR) soit bien respecté, et que les consommateurs soient bien protégés. AutoMédia a posé quelques question à Sylvain Théberge, directeur des relations médias à la direction des affaires publiques et des communications de l’Autorité des marchés financiers.
Quel est justement votre rôle concernant le régime de distribution sans représentant chez les concessionnaires ?
Comme ce fut le cas en 2017 alors que huit concessionnaires automobiles avaient fait l’objet de sanctions administratives totalisant 92 500 $.
L’Autorité des marchés financiers a fait et continue de faire plusieurs interventions afin de mieux encadrer la vente de ces produits par des concessionnaires. Ainsi, nous collectons des données relatives à ce marché afin de guider nos interventions. Nous demandons aux assureurs d’intervenir auprès des concessionnaires lorsque des situations potentiellement problématiques sont portées à notre attention. Certaines de ces situations sont dirigées vers nos services d’enquêtes. Et bien que les assureurs soient imputables de ce régime, des poursuites pénales ont déjà été déposées dans le passé contre des concessionnaires de même qu’à l’endroit de certains directeurs commerciaux, en lien avec des pressions indues ou des manœuvres dolosives dans l’acquisition de produits d’assurance ou d’un service financier par des consommateurs. Comme ce fut le cas en 2017 alors que huit concessionnaires automobiles avaient fait l’objet de sanctions administratives totalisant 92 500 $.
L’Autorité dispose également de pouvoirs pour interdire à un assureur d’offrir des produits par l’entremise d’un concessionnaire, n’est-ce pas ?
Ils ont omis de décrire le produit aux clients, de leur préciser la nature de la garantie, de leur indiquer clairement les exclusions et ils n’ont pas dévoilé la rémunération obtenue pour la vente du produit.
En effet. En avril 2021, l’Autorité des marchés financiers a imposé une sanction administrative de 75 000 $ à un commerçant qui avait contrevenu aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives à la distribution sans représentant. Ses employés chargés de distribuer les produits d’assurance visés (une assurance vie et une assurance invalidité) ont, notamment, omis de décrire le produit aux clients, de leur préciser la nature de la garantie et de leur indiquer clairement les exclusions pour leur permettre de discerner s’ils ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion. Ils ont également omis de dévoiler aux clients la rémunération obtenue pour la vente du produit, laquelle excédait 30 % du montant de la prime.
L’Autorité s’intéresse aussi aux relations entre assureurs, cabinets et concessionnaires. Avez-vous un exemple de cas ?
Ce faisant, les entités impliquées dans ce programme de référencement ont incité les représentants en assurance à contrevenir à leurs obligations déontologiques
L’AMF a justement prononcé une ordonnance en décembre dernier à cet effet. Des ententes de référencement de clients avaient été conclues entre des concessionnaires automobiles et certaines entités faisant partie du groupe financier de l’assureur. Lorsque les représentants en assurance contactaient les clients référés par les concessionnaires, ils devaient promouvoir l’assurance de remplacement distribuée par les concessionnaires. Ils ne pouvaient donner les explications et nuances relatives à l’avenant valeur à neuf, offert uniquement par les représentants en assurance, que lorsque les clients posaient des questions sur cette protection ou qu’ils refusaient de souscrire l’assurance de remplacement offerte par le concessionnaire. Ce faisant, les entités impliquées dans ce programme de référencement ont incité les représentants en assurance à contrevenir à leurs obligations déontologiques en omettant de conseiller adéquatement leurs clients. En conclusion, aucune sanction administrative pécuniaire n’a été imposée. Les parties concernées ont confirmé avoir mis en place des mesures assurant le respect des ordonnances prononcées.
